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title: "Section 508 expliquée : accessibilité TIC aux États-Unis | Quantlix"
description: "La Section 508 impose aux agences fédérales américaines de rendre accessibles les technologies qu’elles achètent et utilisent. Ce que couvrent les Revised 508 Standards."
canonical: "https://quantlix.com/fr-fr/normes/section-508/"
last-updated: 2026-11-16
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Source: https://quantlix.com/fr-fr/normes/section-508/
Language: fr-FR
Description: La Section 508 impose aux agences fédérales américaines de rendre accessibles les technologies qu’elles achètent et utilisent. Ce que couvrent les Revised 508 Standards.

**Section 508** [Accessibilité](https://quantlix.com/fr-fr/normes/#accessibility)

# Section 508 : des technologies accessibles dans l’administration fédérale américaine

La Section 508 est la loi américaine qui impose aux agences fédérales de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les technologies de l’information et de la communication qu’elles développent, achètent, maintiennent ou utilisent.

[Parlons de votre projet](https://quantlix.com/fr-fr/contact/) [Lire les points clés](https://quantlix.com/fr-fr/normes/section-508/#standard-overview)

## En bref

**Nom complet**

Section 508 of the Rehabilitation Act of 1973 (29 U.S.C. 794d), mise en œuvre par les Revised 508 Standards du 36 CFR Part 1194

**Publié par**

Congrès des États-Unis (loi) et U.S. Access Board (normes) ; la GSA accompagne les agences via Section508.gov

**Type**

Loi fédérale américaine assortie de normes techniques contraignantes

**Version actuelle**

Revised 508 Standards, règle définitive publiée le 18 janvier 2017, conformité exigée à partir du 18 janvier 2018 ; intègrent par référence les WCAG 2.0 niveaux A et AA

**S’applique à**

Ministères et agences fédéraux, y compris l’U.S. Postal Service, et en pratique les fournisseurs auprès desquels ils achètent leurs TIC

**Dernière revue**

16 novembre 2026 (2026-11-16)

## En termes simples

### Points clés

- La Section 508 s’applique aux agences fédérales, et les marchés publics étendent ses exigences aux fournisseurs qui leur vendent des TIC.
- Les Revised 508 Standards couvrent le matériel, les logiciels, les contenus électroniques, la documentation et les services d’assistance.
- Les contenus web et hors web et les logiciels doivent respecter les WCAG 2.0 niveaux A et AA, avec quelques exceptions définies pour les éléments hors web.
- Les TIC conformes aux anciennes normes 508 et non modifiées depuis le 18 janvier 2018 n’ont pas à être mises à niveau.

### Qu’est-ce que la Section 508 ?

La Section 508 est **la partie du Rehabilitation Act américain qui impose aux agences fédérales de rendre accessibles leurs technologies de l’information et de la communication (TIC)**. Les agents et les usagers en situation de handicap doivent pouvoir les utiliser avec un accès comparable à celui des personnes sans handicap. L’U.S. Access Board rédige les normes techniques, et la General Services Administration accompagne les agences via Section508.gov.

La loi existe parce que les technologies de l’administration sont incontournables. Un ancien combattant qui consulte ses prestations, un candidat à un emploi ou un agent fédéral qui utilise un système interne ne doit pas être bloqué par un formulaire qu’un lecteur d’écran ne sait pas lire. Comme les agences achètent l’essentiel de leurs technologies, la loi s’étend largement au secteur privé par le biais des marchés publics.

### Ce qu’exigent les Revised 508 Standards

- **Critères de performance fonctionnelle.** Des résultats attendus pour les utilisateurs sans vision, malvoyants, sans audition, sans parole, avec une manipulation ou une portée limitée et avec des capacités cognitives limitées, appliqués lorsque les exigences techniques ne couvrent pas une fonction.
- **Contenus électroniques.** Les contenus destinés au public, ainsi que neuf catégories de communications internes des agences, comme les avis d’urgence, les décisions sur des demandes, les supports de formation et les modèles, doivent respecter les WCAG 2.0 niveaux A et AA.
- **Logiciels.** Applications, plateformes et applications mobiles respectent les WCAG 2.0 niveaux A et AA et utilisent les services d’accessibilité de la plateforme, et les outils de création doivent pouvoir produire des contenus accessibles.
- **Matériel.** Les appareils comme les bornes et les imprimantes respectent des exigences sur les parties manipulables, la portée, la sortie vocale et la confidentialité.
- **Documentation et services d’assistance.** Les centres d’assistance, les formations et la documentation doivent eux-mêmes être accessibles et décrire les fonctions d’accessibilité.

### Dates clés et règles associées

Les normes 508 d’origine datent de 2000. L’Access Board a publié les **Revised 508 Standards** sous forme de règle définitive le 18 janvier 2017, et les agences doivent les appliquer depuis le 18 janvier 2018. Cette refonte est passée d’une logique par catégories de produits à une logique par fonctions et a intégré les WCAG 2.0 par référence, pour les contenus web comme hors web.

Une disposition de maintien de l’existant protège le travail antérieur : les TIC existantes qui respectaient les normes d’origine et n’ont pas été modifiées depuis le 18 janvier 2018 n’ont pas à être adaptées. Dès que vous changez leur interface, leur interopérabilité ou l’accès à leurs données, la partie modifiée doit respecter les normes révisées.

On confond souvent la Section 508 avec d’autres règles américaines. Les États et les collectivités locales suivent la règle du titre II de l’ADA, qui s’appuie sur les WCAG 2.1 niveau AA, et les équipements de télécommunications relèvent des lignes directrices distinctes de la Section 255. Les recommandations fédérales de Section508.gov renvoient toujours aux WCAG 2.0 niveau AA, qui restent donc la référence formelle pour les agences.

### Ce que cela change dans les projets logiciels

- **Rapports de conformité.** Un Accessibility Conformance Report, généralement établi sur le modèle VPAT, est préparé pour chaque version du produit et tenu à jour au fil des livraisons.
- **Méthodes de test.** Les analyses automatisées sont combinées à des tests manuels au clavier et au lecteur d’écran, idéalement selon les référentiels de test qu’utilisent les équipes fédérales.
- **Documents.** Les PDF, tableurs et fichiers bureautiques générés ont besoin de balises, d’un ordre de lecture et de textes alternatifs, car les documents hors web entrent dans le périmètre.
- **Modifications.** Les changements apportés aux anciens systèmes sont suivis, puisqu’une partie modifiée perd la protection accordée à l’existant.
- **Contrats.** Les exigences d’accessibilité, les tests de recette et les délais de correction sont inscrits dans les cahiers des charges.

### Notre façon de travailler avec la Section 508

Nous aidons les fournisseurs et les équipes des agences à construire, tester et documenter des logiciels accessibles : [applications web](https://quantlix.com/fr-fr/services/developpement-applications-web/) conçues pour le clavier et les lecteurs d’écran, composants accessibles issus de notre pratique de [conception UX et UI](https://quantlix.com/fr-fr/services/conception-ux-ui/), audits de produits existants et rapports de conformité clairs. Comme nous construisons selon les [WCAG 2.2](https://quantlix.com/fr-fr/normes/wcag-2-2/), le même travail soutient aussi les acheteurs européens qui font référence à l’[EN 301 549](https://quantlix.com/fr-fr/normes/en-301-549/).

La conformité des TIC est appréciée par l’agence qui les achète ou les utilise, souvent avec des tests indépendants. Cette page est un résumé simple, pas un avis juridique. Notre rôle est de fournir des tests exacts et des preuves qui résistent à l’examen. Découvrez plus largement notre travail dans les [services publics et sociaux](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/services-publics-et-sociaux/).

## Où elle s’applique

Les secteurs où cette norme encadre souvent le travail.

- ### [Services publics et sociaux](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/services-publics-et-sociaux/)

  Services publics accessibles, gestion des dossiers et programmes communautaires

## Normes associées

[Toutes les normes](https://quantlix.com/fr-fr/normes/)

- WCAG 2.2

  ### [Règles d’accessibilité des contenus web](https://quantlix.com/fr-fr/normes/wcag-2-2/)

  Les WCAG 2.2 sont la Recommandation du W3C qui fixe des critères de succès testables pour rendre sites, applications web et contenus numériques utilisables par les personnes en situation de handicap, aux niveaux de conformité A, AA et AAA.
- EN 301 549

  ### [Norme européenne d’accessibilité des TIC](https://quantlix.com/fr-fr/normes/en-301-549/)

  L’EN 301 549 est la norme européenne qui fixe les exigences d’accessibilité des produits et services TIC, des sites web et applications aux logiciels, documents, matériels et services d’assistance.

## Les services qui soutiennent ce travail

Les services que nous mobilisons le plus souvent sur les projets concernés.

[Voir tous les services](https://quantlix.com/fr-fr/services/)

### [Développement d'applications web](https://quantlix.com/fr-fr/services/developpement-applications-web/)

Quantlix conçoit des applications web avec interfaces adaptatives, règles métier et intégrations, en tenant compte de l'accessibilité, des performances et de la maintenance.

### [Design UX/UI](https://quantlix.com/fr-fr/services/conception-ux-ui/)

Quantlix conçoit des expériences numériques par la recherche utilisateur, les interactions et les systèmes visuels, en reliant les interfaces aux tâches réelles.

### [Évaluation technologique](https://quantlix.com/fr-fr/services/evaluation-technologique/)

Évaluez processus opérationnels, données, intégrations et préparation à l’IA. Définissez un Proving Ground borné et les preuves pour décider de la suite.

## Vos questions, nos réponses

Ce que les équipes nous demandent le plus souvent sur cette norme.

**Qui doit se conformer à la Section 508 ?**

Les ministères et agences fédéraux, y compris l’U.S. Postal Service, pour les TIC qu’ils développent, achètent, maintiennent ou utilisent. Les fournisseurs ne sont pas réglementés directement, mais les agences inscrivent les exigences dans leurs contrats : les fournisseurs doivent donc en général montrer comment leurs produits s’y conforment.

**La Section 508 exige-t-elle les WCAG 2.1 ou les WCAG 2.2 ?**

Non. Les Revised 508 Standards intègrent par référence les WCAG 2.0 niveaux A et AA. Viser les WCAG 2.2 niveau AA reste un bon choix, car le W3C indique qu’un contenu conforme à la version 2.2 l’est aussi à la version 2.0.

**La Section 508 s’applique-t-elle aux États et aux collectivités locales ?**

Pas directement. Les États et les collectivités locales relèvent de la règle du titre II de l’ADA du ministère de la Justice des États-Unis, qui renvoie aux WCAG 2.1 niveau AA. En avril 2026, ses dates de mise en conformité ont été reportées au 26 avril 2027 pour les grandes entités et au 26 avril 2028 pour les plus petites.

**Qu’est-ce qu’un VPAT ou un ACR ?**

Un Accessibility Conformance Report (ACR) documente la façon dont un produit répond à chaque exigence. Les fournisseurs l’établissent en général avec le Voluntary Product Accessibility Template (VPAT) de l’Information Technology Industry Council, et les agences s’en servent pour évaluer les offres.

**Existe-t-il une certification officielle Section 508 ?**

Non. L’administration ne certifie pas les produits. Les agences jugent la conformité à partir de tests et de documents, et Section508.gov publie des recommandations, des méthodes de test et une bibliothèque d’ACR pour les y aider.

## Sources officielles

Consultez le texte officiel avant de vous fier à un détail. Ce qui s’applique à vous dépend de votre rôle, de votre pays et de la version en vigueur.

- [Revised 508 Standards de l’U.S. Access Board](https://www.access-board.gov/ict/)
- [Champ d’application et conformité sur Section508.gov](https://www.section508.gov/develop/applicability-conformance/)
- [Report des dates de conformité de la règle web du titre II de l’ADA (2026)](https://www.federalregister.gov/documents/2026/04/20/2026-07663/extension-of-compliance-dates-for-nondiscrimination-on-the-basis-of-disability-accessibility-of-web)

Ces guides expliquent chaque norme simplement. Ils ne constituent pas un avis juridique et n’affirment pas qu’un produit ou une organisation est conforme à une norme.

## Un logiciel à concevoir autour de cette norme ?

Dites-nous quels systèmes sont concernés et ce que vous devez démontrer. Nous vous aidons à intégrer les exigences dès le départ.

[Parlons de votre projet](https://quantlix.com/fr-fr/contact/)
