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title: "AI Act : le règlement européen sur l’IA expliqué | Quantlix"
description: "L’AI Act, règlement (UE) 2024/1689, encadre l’IA selon le risque. Ce qu’il exige, à qui il s’applique et les dates clés après l’omnibus numérique sur l’IA de 2026."
canonical: "https://quantlix.com/fr-fr/normes/reglement-europeen-ia/"
last-updated: 2026-11-16
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Source: https://quantlix.com/fr-fr/normes/reglement-europeen-ia/
Language: fr-FR
Description: L’AI Act, règlement (UE) 2024/1689, encadre l’IA selon le risque. Ce qu’il exige, à qui il s’applique et les dates clés après l’omnibus numérique sur l’IA de 2026.

**AI Act (RIA)** [Gouvernance de l’IA](https://quantlix.com/fr-fr/normes/#ai)

# AI Act : le règlement européen sur l’intelligence artificielle

L’AI Act, ou règlement européen sur l’IA (RIA), désigne le règlement (UE) 2024/1689, la loi de l’UE sur l’IA. Il interdit certaines pratiques et encadre les systèmes à haut risque, les modèles d’IA à usage général et la transparence.

[Parlons de votre projet](https://quantlix.com/fr-fr/contact/) [Lire les points clés](https://quantlix.com/fr-fr/normes/reglement-europeen-ia/#standard-overview)

## En bref

**Nom complet**

Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle)

**Publié par**

Parlement européen et Conseil de l’UE, mis en œuvre avec le Bureau de l’IA de la Commission européenne et les autorités nationales

**Type**

Règlement de l’UE (directement applicable)

**Version actuelle**

En vigueur depuis le 1er août 2024 ; modifié par l’omnibus numérique sur l’IA, règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026

**S’applique à**

Fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs de systèmes d’IA mis sur le marché de l’UE ou utilisés dans l’UE, y compris les fournisseurs établis hors de l’UE

**Dernière revue**

16 novembre 2026 (2026-11-16)

## En termes simples

### Points clés

- L’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes, la plupart de ses règles s’appliquant à partir du 2 août 2026.
- Les pratiques interdites s’appliquent depuis le 2 février 2025 ; les nouvelles interdictions visant l’IA générant des contenus intimes non consentis ou du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants s’appliquent dès le 2 décembre 2026.
- Les obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général s’appliquent depuis le 2 août 2025.
- Depuis l’omnibus numérique sur l’IA de 2026, les règles sur le haut risque s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour l’annexe III et du 2 août 2028 pour l’IA des produits de l’annexe I.
- Les amendes pour pratiques interdites peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

### Qu’est-ce que l’AI Act ?

L’AI Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, est **le règlement (UE) 2024/1689**, la loi de l’Union européenne sur l’IA. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s’applique directement dans chaque État membre. Son objectif est un marché unique pour une IA digne de confiance et axée sur l’humain, qui protège la santé, la sécurité et les droits fondamentaux tout en soutenant l’innovation.

Le texte suit une approche fondée sur les risques : plus le préjudice potentiel est grand, plus les règles sont strictes. La plupart des usages courants de l’IA, comme les filtres antispam, ne sont soumis à aucune obligation spécifique au-delà d’obligations générales comme la maîtrise de l’IA, tandis qu’une courte liste de pratiques est purement et simplement interdite.

### Ce qu’il exige

- **Pratiques interdites.** Les interdictions visent notamment la manipulation préjudiciable, la notation sociale, le moissonnage non ciblé d’images faciales, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l’enseignement, et la plupart des usages de l’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public à des fins répressives. Les modifications de 2026 y ajoutent les systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent des contenus intimes ou sexuellement explicites de personnes identifiables sans leur consentement, ou du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, lorsque c’est leur finalité ou un résultat prévisible en l’absence de garde-fous adéquats.
- **Systèmes à haut risque.** L’IA utilisée dans les domaines énumérés à l’annexe III, comme l’emploi, l’éducation, l’évaluation de la solvabilité, les services essentiels, la biométrie et les infrastructures critiques, ou comme composant de sécurité de produits relevant de l’annexe I. Les fournisseurs doivent assurer la gestion des risques, la gouvernance des données, la documentation technique, la journalisation, le contrôle humain, l’exactitude, la résilience et la cybersécurité, et disposer d’un système de gestion de la qualité et d’une évaluation de la conformité.
- **Obligations des déployeurs.** Les organisations qui utilisent des systèmes à haut risque respectent la notice d’utilisation, confient le contrôle humain à des personnes formées et surveillent le fonctionnement ; certaines, comme les organismes publics, évaluent aussi l’impact sur les droits fondamentaux.
- **Transparence.** Les personnes doivent être informées lorsqu’elles interagissent avec un système d’IA, les contenus produits par l’IA générative doivent être marqués dans un format lisible par machine, et les hypertrucages (deepfakes) doivent être signalés.
- **Modèles d’IA à usage général.** Les fournisseurs tiennent une documentation technique, informent les fournisseurs en aval, adoptent une politique en matière de droit d’auteur et publient un résumé des contenus d’entraînement ; les modèles présentant un risque systémique sont soumis à des obligations supplémentaires d’évaluation, de signalement des incidents et de cybersécurité.
- **Maîtrise de l’IA.** Fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel. Les modifications de 2026 ont précisé que cela ne signifie pas garantir un niveau déterminé pour chaque personne.

### Les dates clés après les modifications de 2026

L’omnibus numérique sur l’IA, **règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026**, est entré en vigueur le 27 juillet 2026 et a déplacé plusieurs échéances. Le calendrier est désormais le suivant :

- **2 février 2025.** Application des interdictions et des règles sur la maîtrise de l’IA.
- **2 août 2025.** Application des règles relatives aux modèles d’IA à usage général et à la gouvernance ; les modèles mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 août 2027.
- **2 août 2026.** Application de la plupart des autres règles, dont les obligations de transparence de l’article 50.
- **2 décembre 2026.** Application des nouvelles interdictions ; les systèmes d’IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent respecter l’obligation de marquage de l’article 50, paragraphe 2.
- **2 août 2027.** Chaque État membre doit disposer d’au moins un bac à sable réglementaire de l’IA opérationnel.
- **2 décembre 2027.** Application des règles sur le haut risque aux systèmes énumérés à l’annexe III.
- **2 août 2028.** Application des règles sur le haut risque à l’IA intégrée aux produits relevant de l’annexe I.

Les amendes pour pratiques interdites peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Cette page explique le texte en termes simples et ne constitue pas un conseil juridique ; le texte officiel publié sur EUR-Lex fait foi.

### Ce que cela change dans les projets logiciels

- **La classification d’abord.** Chaque cas d’usage de l’IA est confronté à la liste des pratiques interdites, à l’annexe III et à l’annexe I avant le début de la conception, et le raisonnement est consigné.
- **Documentation et journaux.** Les systèmes à haut risque conservent des journaux automatiques et une documentation technique qui décrit les données, la conception, les tests et les performances.
- **Le contrôle humain dans l’interface.** Les écrans permettent à des personnes formées de comprendre les résultats, de les remplacer et d’arrêter le système si nécessaire.
- **Information et marquage.** Les chatbots indiquent aux utilisateurs qu’ils échangent avec une IA, et les contenus générés portent des marquages lisibles par machine.
- **Gouvernance des données.** Les données d’entraînement, de validation et de test sont documentées et vérifiées quant à leur qualité et aux biais pertinents au regard de la finalité prévue.

### Notre façon de travailler avec l’AI Act

Nous construisons des [systèmes d’IA](https://quantlix.com/fr-fr/services/intelligence-artificielle/), des applications fondées sur les [grands modèles de langage](https://quantlix.com/fr-fr/services/grands-modeles-de-langage/) et des flux d’IA générative dotés des fonctions de documentation, de journalisation, de contrôle humain et d’information que l’AI Act attend, et nous gardons une trace claire de la façon dont chaque exigence a été traitée lors de la conception et des tests.

La classification, l’évaluation de la conformité et le respect de la loi relèvent de votre organisation et de ses conseils. L’[ISO/IEC 42001](https://quantlix.com/fr-fr/normes/iso-iec-42001/) peut fournir le système de management qui sous-tend le travail lié à l’AI Act, et le [NIST AI RMF](https://quantlix.com/fr-fr/normes/nist-ai-rmf/) propose des méthodes pratiques de gestion des risques. Découvrez comment cela s’applique dans la [santé](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/sante/) et les [services financiers](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/services-financiers/).

## Où elle s’applique

Les secteurs où cette norme encadre souvent le travail.

- ### [Santé](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/sante/)

  Processus des hôpitaux et cliniques, santé numérique et technologies médicales
- ### [Services financiers](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/services-financiers/)

  Banque numérique, opérations d’assurance et plateformes fintech
- ### [Services professionnels](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/services-professionnels/)

  Gestion des connaissances, prestations clients et automatisation des processus métier
- ### [Marketing et publicité](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/marketing-et-publicite/)

  Gestion des campagnes, analyse des audiences et mesure des performances marketing
- ### [Services publics et sociaux](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/services-publics-et-sociaux/)

  Services publics accessibles, gestion des dossiers et programmes communautaires

## Normes associées

[Toutes les normes](https://quantlix.com/fr-fr/normes/)

- ISO/IEC 42001

  ### [Systèmes de management de l’IA](https://quantlix.com/fr-fr/normes/iso-iec-42001/)

  L’ISO/IEC 42001 est la norme internationale des systèmes de management de l’intelligence artificielle. Elle donne aux organisations qui développent, fournissent ou utilisent l’IA un cadre structuré pour la gouverner de façon responsable.
- NIST AI RMF

  ### [Cadre de gestion des risques liés à l’IA](https://quantlix.com/fr-fr/normes/nist-ai-rmf/)

  Le NIST AI RMF est le cadre volontaire de gestion des risques liés à l’IA du National Institute of Standards and Technology américain, organisé en quatre fonctions : Gouverner, Cartographier, Mesurer et Gérer.
- RGPD

  ### [Loi européenne de protection des données personnelles](https://quantlix.com/fr-fr/normes/rgpd/)

  Le RGPD est le règlement européen qui encadre la collecte, l’utilisation, le partage et la protection des données personnelles dans l’UE, avec des droits clairs pour chacun et des obligations claires pour les responsables du traitement et sous-traitants.

## Les services qui soutiennent ce travail

Les services que nous mobilisons le plus souvent sur les projets concernés.

[Voir tous les services](https://quantlix.com/fr-fr/services/)

### [Intelligence artificielle](https://quantlix.com/fr-fr/services/intelligence-artificielle/)

IA industrielle pour l’inspection, la maintenance et l’aide à la décision. Quantlix définit données, intégrations, évaluation et contrôle humain.

### [Grands modèles de langage](https://quantlix.com/fr-fr/services/grands-modeles-de-langage/)

Applications LLM et agents de longue durée intégrés aux logiciels opérationnels, avec état persistant, actions autorisées, évaluation et reprise.

### [Solutions d'IA générative](https://quantlix.com/fr-fr/services/intelligence-artificielle-generative/)

Quantlix crée des processus d'IA générative pour rédiger du contenu et produire des visuels, avec consignes de marque, validation et intégration éditoriale.

## Vos questions, nos réponses

Ce que les équipes nous demandent le plus souvent sur cette norme.

**L’AI Act s’applique-t-il aux entreprises situées hors de l’UE ?**

Oui. Il s’applique aux fournisseurs qui mettent des systèmes d’IA ou des modèles d’IA à usage général sur le marché de l’UE, quel que soit leur lieu d’établissement, ainsi qu’aux fournisseurs et déployeurs établis hors de l’UE lorsque les sorties de leur système d’IA sont utilisées dans l’UE.

**Quand les règles sur le haut risque s’appliquent-elles ?**

Depuis l’omnibus numérique sur l’IA, les règles sur le haut risque s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes énumérés à l’annexe III et du 2 août 2028 pour l’IA intégrée aux produits relevant de l’annexe I. Les dates initiales étaient le 2 août 2026 et le 2 août 2027.

**L’omnibus numérique sur l’IA a-t-il été adopté ?**

Oui. La Commission l’a proposé le 19 novembre 2025 et un accord politique a été trouvé le 7 mai 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026.

**Quelles sanctions prévoit l’AI Act ?**

Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu, pour les pratiques interdites, et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour la plupart des autres obligations. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises à moyenne capitalisation, c’est le plus faible des deux montants qui s’applique.

**Une certification ISO/IEC 42001 suffit-elle pour respecter l’AI Act ?**

Non. Un certificat montre que l’IA est gouvernée au moyen d’un système de management, mais l’AI Act fixe ses propres obligations légales, comme l’évaluation de la conformité des systèmes à haut risque et les obligations de transparence. Considérez la norme comme un appui, pas comme un substitut.

## Sources officielles

Consultez le texte officiel avant de vous fier à un détail. Ce qui s’applique à vous dépend de votre rôle, de votre pays et de la version en vigueur.

- [Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj)
- [Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA) sur EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj)
- [Commission européenne : cadre réglementaire de l’IA](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai)
- [AI Act Service Desk : calendrier de mise en œuvre](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/timeline/timeline-implementation-eu-ai-act)

Ces guides expliquent chaque norme simplement. Ils ne constituent pas un avis juridique et n’affirment pas qu’un produit ou une organisation est conforme à une norme.

## Un logiciel à concevoir autour de cette norme ?

Dites-nous quels systèmes sont concernés et ce que vous devez démontrer. Nous vous aidons à intégrer les exigences dès le départ.

[Parlons de votre projet](https://quantlix.com/fr-fr/contact/)
