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title: "CCPA expliqué : la loi californienne sur la vie privée | Quantlix"
description: "Le CCPA donne aux Californiens des droits sur leurs données personnelles. Qui est concerné, ce qu’il exige et les règles 2026 sur l’ADMT, les évaluations et les audits."
canonical: "https://quantlix.com/fr-fr/normes/ccpa/"
last-updated: 2026-11-16
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Source: https://quantlix.com/fr-fr/normes/ccpa/
Language: fr-FR
Description: Le CCPA donne aux Californiens des droits sur leurs données personnelles. Qui est concerné, ce qu’il exige et les règles 2026 sur l’ADMT, les évaluations et les audits.

**CCPA** [Vie privée et consentement](https://quantlix.com/fr-fr/normes/#privacy)

# CCPA : la loi californienne sur la vie privée des consommateurs

Le CCPA est la loi californienne, étendue par le CPRA, qui donne aux résidents le droit de savoir, de supprimer, de corriger et de refuser la vente ou le partage de leurs informations personnelles, et fixe des obligations aux entreprises qui les collectent.

[Parlons de votre projet](https://quantlix.com/fr-fr/contact/) [Lire les points clés](https://quantlix.com/fr-fr/normes/ccpa/#standard-overview)

## En bref

**Nom complet**

California Consumer Privacy Act of 2018, modifié par le California Privacy Rights Act of 2020 (Cal. Civ. Code section 1798.100 et suivantes)

**Publié par**

État de Californie ; application assurée par la California Privacy Protection Agency (CalPrivacy) et l’Attorney General de Californie

**Type**

Loi d’État et réglementation d’application

**Version actuelle**

Modifications du CPRA en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; réglementation mise à jour en vigueur depuis le 1er janvier 2026, avec de nouvelles obligations échelonnées de 2027 à 2030

**S’applique à**

Entreprises à but lucratif qui exercent une activité en Californie et atteignent un seuil de chiffre d’affaires ou de données, ainsi que leurs prestataires de services et sous-traitants (contractors)

**Dernière revue**

16 novembre 2026 (2026-11-16)

## En termes simples

### Points clés

- Il couvre les entreprises à but lucratif qui exercent une activité en Californie et atteignent un seuil de chiffre d’affaires, de volume de données ou de vente de données.
- Les Californiens peuvent connaître, supprimer et corriger leurs données, refuser leur vente ou leur partage et limiter l’usage des données sensibles.
- Les entreprises qui vendent ou partagent des informations personnelles doivent respecter les signaux de refus envoyés par le navigateur, comme Global Privacy Control.
- La réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ajoute des obligations sur l’ADMT, les évaluations des risques et les audits de cybersécurité, avec des échéances dès 2027.
- Les données des salariés, des candidats et des contacts professionnels sont pleinement couvertes depuis le 1er janvier 2023.

### Qu’est-ce que le CCPA ?

Le California Consumer Privacy Act (CCPA) est **la loi californienne qui donne aux résidents des droits sur les informations personnelles que les entreprises collectent à leur sujet**. Adopté en 2018, il est entré en vigueur en 2020 et a été étendu par le California Privacy Rights Act (CPRA), approuvé par les électeurs sous le nom de Proposition 24. Les modifications du CPRA s’appliquent depuis le 1er janvier 2023.

La loi rend les pratiques en matière de données visibles et donne aux personnes des choix simples à leur sujet. Elle a aussi créé la California Privacy Protection Agency, aujourd’hui appelée CalPrivacy, qui rédige la réglementation et veille à l’application de la loi aux côtés de l’Attorney General de Californie.

### Ce que le CCPA exige

- **Information lors de la collecte.** Indiquez aux personnes, au moment de la collecte ou avant, quelles catégories d’informations personnelles vous collectez, pourquoi et combien de temps vous conservez chacune.
- **Droits des consommateurs.** Les Californiens peuvent savoir ce que vous détenez, le supprimer, le corriger, refuser sa vente ou son partage, limiter l’usage des informations personnelles sensibles et bénéficier d’un traitement égal lorsqu’ils exercent ces droits.
- **Mécanismes de refus.** Une entreprise qui vend ou partage des informations personnelles offre un moyen clair de s’y opposer et doit traiter un signal de préférence de refus envoyé par le navigateur, comme Global Privacy Control, comme une demande valable.
- **Délais de réponse.** Les demandes d’accès, de suppression ou de rectification sont confirmées dans les 10 jours ouvrés et traitées dans les 45 jours calendaires, avec une seule prolongation possible de 45 jours au plus.
- **Contrats et limitation des finalités.** Les prestataires de services et les sous-traitants (contractors) travaillent sous des contrats écrits qui limitent l’usage qu’ils font des données, et la collecte reste raisonnablement nécessaire aux finalités que vous avez annoncées.
- **Sécurité raisonnable.** Les consommateurs peuvent agir directement en justice lorsque certaines violations de données résultent d’un manque de sécurité raisonnable.

### Qui doit s’y conformer

La loi s’applique aux **entreprises à but lucratif qui exercent une activité en Californie et atteignent au moins un seuil** : un chiffre d’affaires brut annuel d’au moins 26,625 millions de dollars (montant ajusté de l’inflation en vigueur depuis le 1er janvier 2025), l’achat, la vente ou le partage des informations personnelles de 100 000 consommateurs ou foyers californiens ou plus, ou au moins la moitié du chiffre d’affaires tirée de la vente ou du partage de ces informations.

Est consommateur tout résident de Californie : les fichiers clients, les dossiers des salariés et des candidats et les contacts professionnels comptent donc tous. Les seuils sont ajustés de l’inflation les années impaires, alors vérifiez le montant en vigueur à chaque nouvelle planification.

### Dates clés de la réglementation 2026

La réglementation mise à jour de CalPrivacy a été approuvée le 22 septembre 2025 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Trois nouvelles obligations arrivent par étapes :

- **Technologie de prise de décision automatisée (ADMT).** Une entreprise qui utilise l’ADMT pour prendre une décision importante concernant un consommateur, par exemple en matière de crédit, de logement, d’emploi ou d’éducation, doit respecter les règles d’information, de refus et d’accès au plus tard le 1er janvier 2027.
- **Évaluations des risques.** Un traitement qui présente un risque important pour la vie privée, comme la vente d’informations personnelles ou le traitement de données sensibles, doit faire l’objet d’une évaluation documentée. Les traitements déjà en cours doivent être évalués au plus tard le 31 décembre 2027, et une synthèse transmise à CalPrivacy au plus tard le 1er avril 2028.
- **Audits de cybersécurité.** Les entreprises dont le traitement présente un risque de sécurité important réalisent un premier rapport d’audit au plus tard le 1er avril 2028, 2029 ou 2030, selon que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions de dollars, se situe entre 50 et 100 millions, ou reste inférieur à 50 millions.

### Ce que cela change dans les projets logiciels

- **Traitement des demandes à grande échelle.** Vérification, orientation et exécution des demandes d’accès, de suppression et de rectification fonctionnent comme des processus suivis, avec des échéances, dans chaque système qui détient les données.
- **Suivi attentif aux signaux.** Les sites lisent Global Privacy Control et les refus enregistrés avant le déclenchement de toute balise qui vend ou partage des données, et rattachent le choix au compte lorsqu’il existe.
- **Marquage des données sensibles.** Les champs comme la localisation précise, les pièces d’identité officielles et les données de santé sont étiquetés dans le modèle de données, pour que les limites à leur usage puissent être appliquées dans le code.
- **Inventaire de l’ADMT.** Les modèles et les règles qui prennent des décisions importantes sont documentés avec leurs données d’entrée et leur logique, prêts pour les avis préalables et les demandes d’accès.
- **Preuves pour les audits.** Journaux, revues des accès et historiques des modifications sont conservés sous une forme qu’un auditeur indépendant peut examiner.

### Notre façon de travailler avec le CCPA

Nous construisons les parties d’un produit qui font fonctionner ces droits : centres de préférences, processus de réception et de traitement des demandes, gestion des signaux de refus et cartographies des données qui restent à jour quand les systèmes évoluent. Ce travail s’inscrit souvent dans nos projets de [développement d’applications web](https://quantlix.com/fr-fr/services/developpement-applications-web/) et de [développement CRM](https://quantlix.com/fr-fr/services/developpement-crm/), et les organisations qui servent aussi l’Europe peuvent traiter les demandes [RGPD](https://quantlix.com/fr-fr/normes/rgpd/) dans le même flux.

La conformité relève de votre organisation, guidée par votre équipe juridique, et ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Nous vous aidons à construire, tester et documenter les contrôles techniques. Découvrez comment les choix en matière de vie privée façonnent notre travail dans le [marketing et la publicité](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/marketing-et-publicite/) et le [commerce et l’e-commerce](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/commerce-et-e-commerce/).

## Où elle s’applique

Les secteurs où cette norme encadre souvent le travail.

- ### [Commerce de détail et e-commerce](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/commerce-et-e-commerce/)

  Magasins connectés, commerce en ligne et expériences d’achat personnalisées
- ### [Marketing et publicité](https://quantlix.com/fr-fr/secteurs/marketing-et-publicite/)

  Gestion des campagnes, analyse des audiences et mesure des performances marketing

## Normes associées

[Toutes les normes](https://quantlix.com/fr-fr/normes/)

- RGPD

  ### [Loi européenne de protection des données personnelles](https://quantlix.com/fr-fr/normes/rgpd/)

  Le RGPD est le règlement européen qui encadre la collecte, l’utilisation, le partage et la protection des données personnelles dans l’UE, avec des droits clairs pour chacun et des obligations claires pour les responsables du traitement et sous-traitants.
- IAB TCF

  ### [Signaux de consentement pour la publicité numérique](https://quantlix.com/fr-fr/normes/iab-tcf/)

  L’IAB TCF est le cadre d’IAB Europe qui permet aux éditeurs, aux plateformes de consentement et aux fournisseurs ad tech d’enregistrer et de partager les choix de confidentialité d’un internaute dans un format standard, sur toute la chaîne publicitaire.
- HIPAA

  ### [Confidentialité et sécurité des données de santé aux États-Unis](https://quantlix.com/fr-fr/normes/hipaa/)

  HIPAA est la loi fédérale américaine dont les règles Privacy, Security et Breach Notification encadrent l’usage, la divulgation et la protection des données de santé des patients par les assureurs, les prestataires de soins et leurs business associates.

## Les services qui soutiennent ce travail

Les services que nous mobilisons le plus souvent sur les projets concernés.

[Voir tous les services](https://quantlix.com/fr-fr/services/)

### [Développement d'applications web](https://quantlix.com/fr-fr/services/developpement-applications-web/)

Quantlix conçoit des applications web avec interfaces adaptatives, règles métier et intégrations, en tenant compte de l'accessibilité, des performances et de la maintenance.

### [Analyse de données](https://quantlix.com/fr-fr/services/analyse-de-donnees/)

Quantlix développe des pipelines de données et des outils décisionnels pour transformer les données opérationnelles en indicateurs définis et analyses utiles.

### [Développement CRM](https://quantlix.com/fr-fr/services/developpement-crm/)

Quantlix développe des solutions CRM reliant les fiches clients, les ventes et le service, avec des responsabilités définies et des intégrations métier.

## Vos questions, nos réponses

Ce que les équipes nous demandent le plus souvent sur cette norme.

**Qui doit se conformer au CCPA ?**

Les entreprises à but lucratif qui exercent une activité en Californie et qui, l’année précédente, ont réalisé un chiffre d’affaires brut d’au moins 26,625 millions de dollars (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2025), ont acheté, vendu ou partagé les informations personnelles de 100 000 consommateurs ou foyers californiens ou plus, ou ont tiré au moins la moitié de leur chiffre d’affaires de la vente ou du partage de ces informations.

**Quelle est la différence entre le CCPA et le CPRA ?**

Le CPRA est la mesure soumise au vote en 2020 (Proposition 24) qui a modifié le CCPA. Il a ajouté le droit de corriger ses données et de limiter l’usage des informations sensibles, créé la California Privacy Protection Agency et pris effet le 1er janvier 2023. L’ensemble s’appelle toujours le CCPA.

**Quand les règles sur l’ADMT s’appliquent-elles ?**

Une entreprise qui utilise une technologie de prise de décision automatisée (ADMT) pour prendre une décision importante concernant un consommateur doit respecter les exigences ADMT, dont l’avis préalable à l’utilisation, le droit de refus et le droit d’accès, au plus tard le 1er janvier 2027.

**De combien de temps disposons-nous pour répondre à la demande d’un consommateur ?**

Accusez réception dans les 10 jours ouvrés et répondez dans les 45 jours calendaires. Vous pouvez prendre jusqu’à 45 jours de plus, soit 90 au total, si vous en informez le consommateur en expliquant pourquoi.

**Les consommateurs peuvent-ils agir en justice au titre du CCPA ?**

Seulement pour certaines violations de données dues à un manque de sécurité raisonnable. Les autres manquements relèvent de CalPrivacy et de l’Attorney General de Californie.

## Sources officielles

Consultez le texte officiel avant de vous fier à un détail. Ce qui s’applique à vous dépend de votre rôle, de votre pays et de la version en vigueur.

- [CalPrivacy : mises à jour de la réglementation CCPA (ensemble 2025)](https://cppa.ca.gov/regulations/ccpa_updates.html)
- [CalPrivacy : questions fréquentes](https://cppa.ca.gov/faq.html)
- [CalPrivacy : réglementation et procédures réglementaires](https://cppa.ca.gov/regulations/)

Ces guides expliquent chaque norme simplement. Ils ne constituent pas un avis juridique et n’affirment pas qu’un produit ou une organisation est conforme à une norme.

## Un logiciel à concevoir autour de cette norme ?

Dites-nous quels systèmes sont concernés et ce que vous devez démontrer. Nous vous aidons à intégrer les exigences dès le départ.

[Parlons de votre projet](https://quantlix.com/fr-fr/contact/)
